Amendement n° CL486 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi statistique est rendu public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à la Commission de déontologie de la fonction publique d'élaborer chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi est rendu public. Comme l'a relevé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déo… (extrait)