Amendement n° CL488 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Après le mot : « Autorité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigée : « le rend public, après avoir recueilli les observations de la personne concernée. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à rendre publics ses avis d'incompatibilité et avis de compatibilité assortis de réserves lorsqu'elle doit se prononcer sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un… (extrait)