Amendement n° CL496 de Mme Marietta Karamanli à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le deuxième alinéa du III, insérer l’alinéa suivant : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ainsi que ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 1° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : » V. - En conséquenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds actuels du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics. Aujourd'hui, la loi dispose que : L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de … (extrait)