Amendement n° CL498 de M. Boris Vallaud à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics ; modalités de recrutement, de formation initiale et de formation continue ; formation des agents les moins qualifiés, en situation de handicap e… (extrait)