Amendement n° CL501 de M. Boris Vallaud sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme de leur détachement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à un lauréat d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique, inscrit sur liste d’aptitude pour un certain délai, de bénéficier d’une suspension de ce dernier le temps de la durée de son détachement. Pour rappel, les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique sont inscrits sur un… (extrait)