Amendement n° CL503 de M. Boris Vallaud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet qu'une information de ces organisations syndicales. Avec cet amendement, les comités sociaux seront … (extrait)