Amendement n° CL513 de M. Boris Vallaud à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « unitaire » les mots : « fixé à 90 000 euros ». II. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le montant mentionné au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros en 2022 et 150 000 euros en 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommées" dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante pour atteindre la prop… (extrait)