Amendement n° CL514 de Mme Marietta Karamanli à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La proportion minimale mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 45 % en 2022 et à 50 % en 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés établit une trajectoire pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires. L'article 31 impose une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys et instances. Avec cet amendement, cette proportion passera à 45 % en 2022 et à 50 % en … (extrait)