Amendement n° CL515 de M. Boris Vallaud à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 3 : « Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expérimentation mise en place par l'article 35. Pour rappel, cet article instaure une expérimentation, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, d’une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, les fonctionnaires e… (extrait)