Amendement n° CL516 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés limite la possibilité de conclure un contrat de projet aux seuls missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B. En effet, l’objet de ces contrats ne semble pas correspondre aux missions et projets qui sont habituellement exercés par les fonctionnaires de catégorie C. L’étude d’impact de l’article 8 parle … (extrait)