Amendement n° CL524 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne comprend pas bien pourquoi le législateur devrait accepter de s’en remettre au Gouvernement alors qu… (extrait)