Amendement n° CL526 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ».

L'exposé des motifs

Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique territoriale.