Amendement n° CL528 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 vient réformer le cadre déontologique applicable aux agents publics alors que la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a pas eu le temps d’être pleinement appliquée.