Amendement n° CL530 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu'elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d'une compétence par corps à une compétence par catégories. Cela pose deux problématiques : tout d'abord une rupture de la chaîne hiérarchiq… (extrait)