Amendement n° CL540 de Mme Catherine Fabre à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « initiative », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « uniquement, les droits acquis sur ce compte en vue de suivre des actions de formation, sous réserve des besoins de l’administration pour assurer une continuité de service. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que le compte personnel de formation soit un dispositif mis à la main de l’individu uniquement et que celui-ci puisse faire valoir ses droits sans solliciter son employeur pour y accéder. Cela ne peut se faire que si la continuité de service de l'administration est assurée. Cet amendement supprime la réserve de l'accord de l'administration prévue au… (extrait)