Amendement n° CL548 de M. Pierre Cordier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C. Le recours au contrat de projet ne d… (extrait)