Amendement n° CL555 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots : « et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».

L'exposé des motifs

L'article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun contrôle de coût. Cet amendement a pour objet de garantir le coût de la formation.