Amendement n° CL556 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. »

L'exposé des motifs

En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés d'insertion professionnelle que rencontrent à l'heure actuelle les jeunes diabétiques. » Plus de 30 ans après, ces conditions n’ont pas évolué. Un diabétique de type 1 ne peut t… (extrait)