Amendement n° CL557 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les deux instances distinctes que sont les comités techniques et les CHSCT. En effet, maintenir les deux instances distinctes est indispensable pour assurer pleinement les compétences qui leur sont dévolues. Dans le domaine de l’hygiène, la sécurité et des conditions de travail il est nécessaire qu’une instance spécialisée demeure chargée de ces questions collective… (extrait)