Amendement n° CL560 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de mission et de compétence des commissions administratives paritaires mises en place par ce projet de loi. En effet, la réorganisation proposée vide en réalité les CAP d’une grande partie de leur substance. Or, soustraire à la décision des CAP les avancements et promotions individuelles des agents pourra engendrer de nombreuses difficultés. La … (extrait)