Amendement n° CL568 de M. Pascal Brindeau sur avant l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Au cours de sa quarante cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet entretien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire un entretien au cours de la carrière pour tous les agents afin d’évaluer les suites de son déroulement en prenant en compte différents facteurs et en particulier la pénibilité de certaines tâches. Il est nécessaire de mettre en place les modalités d’une prise en compte accrue de l’évolution des carrières en fonction de l’âge et de la pénibilité pour une mei… (extrait)