Amendement n° CL569 de M. Pascal Brindeau à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.