Amendement n° CL571 de M. Pascal Brindeau à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.