Rejeté.
« I. - Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » « II. - Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de la disponibilité pour convenance personnelle. Il apparait en effet nécessaire de rationnaliser ce type de disponibilité afin de simplifier la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique. En effet, la multiplicité de courtes mises en disponibilité pour convenance personnelle porte atteinte au bon fonctionnemen… (extrait)