Amendement n° CL580 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service, d'une durée maximale d'un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C. Or, le droit de la fonction publique de l’État ouvre la possibilité de conclure des contrats d'une … (extrait)