Non soutenu.
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des… (extrait)
Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux Centres de Gestion. L’amendement permet de remplacer le système de collecte auprès des collectivités et de synthèse par une proposition définie par le CDG et soumise à la délibération des affiliés. Le maintien de la définition des critères de promotion à un nivea… (extrait)