Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; « c) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres… (extrait)
L’exercice des missions des Centres de Gestion doit être accompagné d’un mode d’organisation de nature à approfondir l’offre, le niveau de service et un exercice harmonieux de leurs compétences sur l’ensemble du territoire national. Afin de conjuguer l’étendue et la qualité de services avec la rationalisation des coûts, il s’agit d’approfondir le développement de la subsidiarité par le jeu de la m… (extrait)