Non soutenu.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ; 2° L’article 85-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette période, l’ag… (extrait)
Dans la FPT plus de 76% des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité. L’amendement a pour d’instituer un « Bilan de carrière », au terme de dix ans d’exercice afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique d’examiner les possibilités … (extrait)