Amendement n° CL591 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structuration RH des dites collectivités. Par exemple, les syndicats mixtes, SIVOM ou SIVU peuvent c… (extrait)