Amendement n° CL596 de Mme Marie-France Lorho à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».

L'exposé des motifs

Dans ce chapitre intitulé " Reconnaissance de la performance professionnelle " il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d'apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d'un agent.