Amendement n° CL597 de M. Pierre Cordier sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , quelle qu’en soit la nature » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « fixent », insérer les mots : « la nature et ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de restaurer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions des cadres d’emplois postulés. En effet, supprimer la corrélation entre la nature des activités professionnelles pouvant être valorisées pour l’accès au troisième concours et les missions du cadre d’emplois postulé a… (extrait)