Amendement n° CL599 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents. Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.

L'exposé des motifs

Alors qu’elles contribuent à améliorer l’efficience du service public local et ainsi à la bonne maitrise des dépenses de fonctionnement dans le temps, les dépenses d’investissement des collectivités dans le capital humain (santé et mieux-être au travail, formation des agents, etc.) bénéficient d’un régime moins incitatif que l’investissement dans le capital matériel. En 2011, l’État reconnaissait,… (extrait)