Amendement n° CL604 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les avis rendus en application des 4° et 5° sont rendus publics après avoir été anonymisées. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soient rendus publics les avis de la commission de déontologie de la fonction publique autorisant le départ d'un fonctionnaire dans le privé et sa réintégration dans le public après avoir exercé dans le privé. Ceci afin que les règles soient plus transparentes et que se constitue une jurisprudence en la matière qui permette aux fonctionnaires de pouvoir mieux anticiper l… (extrait)