Amendement n° CL608 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au comité social territorial ».

L'exposé des motifs

La communication des lignes directrices de gestion au comité social territorial est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s'agit en effet d'une simple communication.