Amendement n° CL611 de M. Pierre Cordier à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’article 15 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Il prévoit notamment que l’abaissement d’échelon ne puisse intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation qu’au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent. L’abaissement d’échelon et la rétrog… (extrait)