Retiré.
« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État. « « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble … (extrait)
Près de deux tiers des scrutins pour les consultatives paritaires (CCP), toutes catégories confondues, n’ont pu être tenus faute de candidat (Données DGCL). Pour simplifier, alléger et rationaliser le fonctionnement et la gestion des ressources humaines des collectivités mais également pour favoriser le dialogue social dans ces instances, il est proposé d’améliorer le dispositif en organisant les … (extrait)