Amendement n° CL616 de M. Pierre Cordier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En e… (extrait)