Amendement n° CL618 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une réponse supplémentaire aux besoins de souplesse des employeurs territoriaux confrontés à des situations de vacances d’emploi. Il simplifie et harmonise avec les autres versants de la fonction publique la possibilité de recours au contrat dans ces situations. Dans la fonction publique territoriale, le contrat conclu pour les besoins de continuité du service, dans l'atte… (extrait)