Amendement n° CL620 de M. Pierre Cordier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28 bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents publics soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique seront ceux qui occupent des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions qui le justifient et qui partiront créer ou reprendre une entreprise ou qui quitteront de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé. Le présent amend… (extrait)