Amendement n° CL624 de Mme Émilie Chalas à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.