Amendement n° CL643 de Mme Émilie Chalas à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévus à l’alinéa précédent peuvent également être mis en œuvre en vue d’accompagner les membres d’un corps » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent être mis en œuvre en vue d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.