Accueil
›
Explorer
›
Amendement n° CL644 de Mme Émilie Chalas à l'article 27
Amendement n° CL644 de Mme Émilie Chalas à l'article 27
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer au mot : « longues », le mot : « longue ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.