Amendement n° CL650 de Mme Émilie Chalas à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la référence : « b » les mots : « deuxième alinéa ».

Correction d'une erreur rédactionnelle.