Amendement n° CL658 de Mme Émilie Chalas à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans » les mots : « au sein de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « au sein ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.