Amendement n° CL659 de Mme Émilie Chalas à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « nouvelle collectivité ou du nouvel établissement », les mots : « collectivité ou de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.