Amendement n° CL663 de Mme Émilie Chalas à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins procédé à la nomination d’une » les mots : « procédé à la nomination d’au moins une ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.