Amendement n° CL666 de Mme Émilie Chalas à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.