Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 75 est ainsi modifié : « a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.