Amendement n° CL670 de Mme Émilie Chalas à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 64 est ainsi modifié : « a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à éviter la simple redite du droit existant.