Amendement n° CL674 de Mme Émilie Chalas à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « du fonctionnaire », les mots : « des fonctionnaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec le reste de l'alinéa.